Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

 

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1. Préambule

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La société ‘Education Services Africa’ (ESA), SARL au capital de 50 000 dirhams marocains, immatriculée au registre du commerce du Tribunal de Casablanca sous le numéro RC 495083, dont le siège social est à l’Espace Porte d’Anfa, 3 rue Bab El Mansour, Casablanca, émet les cartes ISIC, IYTC et ITIC sur le territoire marocain et édite le site www.myisic.cm.

La dénomination carte ISIC inclut également dans ce document la carte ITIC (International Teacher Identity Card) et la carte IYTC (International Youth Travel Card).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les modalités d’utilisation de la carte ISIC et du site www.myisic.cm, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties.

En utilisant la carte ISIC, en s’inscrivant ou en utilisant le site www.myisic.cm, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces CGU.  

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2. Définitions

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Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Utilisateur » : toute personne physique ayant en sa possession une carte ISIC valide ou ayant fait une demande d’émission de carte ISIC, utilisant le site myisic.cm

• « Editeur », « Société », « ESA » : désignent Education Services Africa, société émettrice de la carte ISIC sur le territoire camerounais et éditrice du site www.myisic.cm

• « Site » : site Internet développé et exploité par ESA et dont l’adresse URL est la suivante : www.myisic.cm

• « Carte ISIC » : La carte ISIC (International Student Identity Card) est une carte d’étudiant internationale dont le statut est reconnu par l’UNESCO. Cette carte permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger. 

• « Contenu » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur la carte ISIC et le Site.

 

3. Présentation

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Le Site www.myisic.cm répertorie tous les avantages et réductions destinés aux porteurs de la carte ISIC. Tout internaute peut naviguer sur le Site librement. Cependant, pour bénéficier de ces réductions (codes promos, billetterie, etc.), il faut, au préalable devenir membre ISIC et être détenteur de la carte ISIC.

L’Utilisateur sera, pour devenir membre ISIC, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes :

• Prénom/ Nom

• Établissement scolaire (sauf carte IYTC)

• Date de naissance

• E-mail

• Téléphone

• Genre

• Photo d’identité

• Justificatif du statut d’étudiant (carte ISIC) ou d’enseignant (ITIC)

Il doit également régler la somme demandée en utilisant l’une des solutions de paiement proposées.

Les données fournies ne sont utilisées que pour vérifier et valider son profil et lui permettre d’accéder à toutes les réductions ISIC. Les données bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par l’Editeur. 

 

4. Obligation des Utilisateurs

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L’attribution d’une carte ISIC à un porteur est individuelle. Elle est soumise à la vérification du statut d’étudiant à temps complet durant l’année scolaire en cours (ou du statut d’enseignant sur la carte ITIC), de la fourniture d’une photographie d’identité et, dans le cas d’une commande de carte ISIC effectuée en ligne, du paiement de la somme demandée.

Les services fournis par ISIC sont mis à disposition des Utilisateurs pour un usage strictement personnel. Il est interdit de diffuser ou d’utiliser ces services pour vendre des produits ou des services, en vue d’augmenter le trafic d’un site Web tiers, pour des motifs commerciaux (ventes, promotion, publicité, etc.), ou pour son profit personnel.

Lors de sa commande de carte ISIC, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment sur sa date de naissance, son nom, son prénom, son établissement, sa photo d’identité et son certificat de scolarité (ou d’enseignant le cas échéant). Toute déclaration fausse ou inexacte et/ou omission peuvent engager sa responsabilité civile et l’exposer à des sanctions pénales. Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèlent fausses ou obsolètes, ESA se réserve le droit de suspendre ou de fermer son compte ISIC et d’annuler sa carte ISIC, sans préavis, ni remboursement.  

L’utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les contenus ISIC par réutilisation et affichage, ni reproduire des pages ISIC sur un site Web tiers. Si l’Utilisateur souhaite incorporer ou reproduire du contenu du Site ISIC sur un autre site Web, il doit prendre contact avec ISIC par e-mail à infos@isic.africa.

Si une société souhaite annoncer, mettre en avant un contenu ou des informations à caractère commerciales, promotionnelles ou publicitaires, il doit envoyer un e-mail à : infos@isic.africa
 

5. Responsabilité de ESA sur le contenu

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ESA s'efforce d'assurer au mieux que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site soient exactes et mises à jour. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur son site. ESA n’accepte aucune responsabilité liée à la précision, au contenu, à l’exhaustivité, à la légitimité, la fiabilité, l’opérabilité ou à la disponibilité des informations ou des données affichées par le site ISIC. ESA n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, la modification, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou des données concernant les avantages étudiants. ESA n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l’affichage de certains contenus qui ne sont pas négociés et mis en place directement pour ISIC, mais recensent une offre étudiante générale à laquelle l’Utilisateur a accès avec sa carte ISIC en cours de validité. Les conditions d’utilisation sont alors à vérifier sur le site de l’enseigne citée. Cette offre est soumise à annulation ou à modification sans préavis de l’enseigne citée.

ESA peut recevoir des demandes de la part de personnes qui souhaitent, commenter, amender, modifier voire supprimer certaines fonctionnalités ou certains contenus ou certains liens référencés sur le Site. ESA se réserve le droit de traiter ces requêtes au cas par cas. Pour tout commentaire relatif au contenu, liens ou fonctionnalités merci de nous contacter à infos@isic.africa .

 

6. Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à infos@isic.africa ou par courrier à l’adresse suivante : ESA, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca. 

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7. Charte de confidentialité

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Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée ; notre charte de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations qui vous identifient ou vous sont associées (« données personnelles »).

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7.1.  Données personnelles traitées

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Les données personnelles collectées et traitées par ESA sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, genre, photo d’identité, certificat de scolarité ou d’enseignant (cartes ISIC et ITIC). Pour un achat de carte ISIC plastique, nous vous demandons également de nous fournir une adresse postale pour l’expédition de ces commandes et la facturation. 

Il vous est possible de partager des informations relatives à nos avantages sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite l’acceptation de leurs conditions d’utilisation, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

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7.2. Pourquoi et comment collectons-nous vos données personnelles ?

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ESA traite les informations personnelles notamment pour les finalités mentionnées ci-après :

• La fourniture et l’activation d’une carte ISIC,

• L’accès et la fourniture des produits et services délivrés par ESA aux utilisateurs

• Sous réserve de votre consentement : vous adresser des informations sur nos offres et actualités (newsletters, jeux concours)

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat). Cela peut inclure des informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser le Site, remplir un formulaire, correspondre avec nous, effectuer un achat de carte ISIC, utiliser des réductions ou vous abonner à notre newsletter.

Nous pouvons également collecter des données personnelles vous concernant auprès de tiers tels que des établissements d’enseignement ou banques partenaires fournissant la carte ISIC à leurs étudiants ou clients. Cela peut être combiné avec d'autres informations que vous nous fournissez, comme décrit ci-dessus. Chaque établissement et banque partenaire d’ESA est responsable de fournir un avis à ses détenteurs de cartes concernant les raisons pour lesquelles il recueille des données personnelles et comment ces données personnelles sont traitées.

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7.3. A qui sont transmises vos données personnelles ?

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Vos Données sont traitées par ESA. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (base de données ISIC internationale, prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement, prestataires d’impression des cartes, prestataires routeurs d’emailing, etc.).

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7.4. Vos droits

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Vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur a la faculté de refuser complètement de nous fournir des informations personnelles, auquel cas il est possible que ESA ne puisse pas lui fournir certains services, notamment la fourniture de la carte ISIC.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’ESA par courrier électronique à l’adresse infos@isic.africa ou par courrier à l’adresse postale : ESA, Espace Porte d’Anfa, 3 rue Bab El Mansour, ESA, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca. Un justificatif d’identité doit être fourni.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. 

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7.5. Durée de conservation des données personnelles

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La carte ISIC est valable sur une période de 12 mois à partir du mois de l’achat.

ESA conserve les données nécessaires à l’émission d’une carte ISIC 6 mois après la fin de validité de la carte. Ces données seront ensuite automatiquement effacées.

Un utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles pendant la validité de sa carte. Cela l’empêchera d’utiliser sa carte ISIC de manière digitale et seulement sur présentation directe.

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8. Annuler une commande payée par carte bancaire

Vous ne pouvez pas vous faire rembourser votre commande de carte une fois que celle-ci est validée, fabriquée et expédiée par ESA.

Nous remboursons uniquement les commandes effectuées sur le site www.myisic.cm qui ne sont pas conformes aux conditions d’éligibilités et d’attribution aux cartes définies à l’article 7 ci-dessus. Dans ce cas, les remboursements seront effectués, moins une pénalité de 3135 Francs CFA d'Afrique Centrale, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire pour les commandes réglées par carte bancaire. 

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9. Droit de rétractation

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A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restent à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état, complètes et dans leur emballage d'origine (non-ouvert) pourront être remboursées.

Le client doit envoyer sa demande de droit de rétractation par email à infos@isic.africa. Les retours des marchandises devront se faire à l’adresse suivante : ESA, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca.

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10. Garantie

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Tous les produits vendus sur www.myisic.cm sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'au moins une année (à partir de la date de facture). En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

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11. Preuve des transactions payés par carte bancaire

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Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de ESA constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société ESA. 

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12. Force majeure

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ESA n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

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13. Droit applicable

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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit camerounais.

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