Conditions générales de vente et politique de confidentialité
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AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter sur le site www.myisic.cm de la société ‘Education Services Africa’ (ESA), SARL au capital de 50 000 Dirhams, immatriculée au registre du commerce du Tribunal de Casablanca sous le numéro RC 495083, dont le siège social est à l’Espace Porte d’Anfa, 3 rue Bab El Mansour, Casablanca.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique de la Société ESA.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
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En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1.Préambule
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue électronique de ESA. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
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2. Objet
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Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société ESA sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
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Les produits ISIC (International Student Identity Card), ITIC (International Teacher Identity Card) et IYTC (International Youth Travel Card) représentent un service et des marques déposés par l'association internationale "ISIC Association" pour lesquels la société ESA dispose des droits de commercialisation pour le Maroc.
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3. Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
·« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société ESA et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société ESA qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
·« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
·« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
·« Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société ESA à les fournir au « Consommateur ».
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4. Produit
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La société ESA se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis.
Elle ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur.
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5. Passer une commande
Sur internet www.myisic.cm
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6. Prix
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Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en Franc CFA d'Afrique Centrale TTC, participation aux frais de traitement et d’expédition compris ; ils sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le bon de commande et les transactions se font en Franc CFA.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
7.Eligibilité
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La carte ISIC est strictement réservée aux personnes ci-dessous :
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Tous les étudiants, lycéens, collégiens ou personnes en formation à temps complet peuvent acheter la carte ISIC (selon la définition des "Ministers of Education of the European UNESCO member states at their meeting in Vienna in November 1967"). Selon ces textes, le statut d’étudiant à plein temps se définit par un minimum de 15 heures de cours par semaine pendant 12 semaines de l’année.
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L'âge minimum est de 12 ans et il n'y a pas d'âge maximum. Seuls certains avantages de la carte ISIC peuvent être restrictifs en fonction de l'âge du possesseur. Les étudiants étrangers peuvent acheter leur carte ISIC au Cameroun.
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La carte ISIC est valable sur une période de 12 mois à partir du mois de l’achat. Aucune réclamation liée aux dates de validité de la carte ISIC ne pourra être prise en compte.
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Pour obtenir la carte ISIC, vous devez envoyer ou télécharger :
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la preuve de votre statut d’étudiant de l'année scolaire en cours qui doit être un document émanant de l'organisme enseignant (certificat de scolarité, lettre du directeur d'école, du Proviseur, etc.),
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votre photo d'identité récente.
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La carte IYTC est strictement réservée aux personnes ci-dessous :
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Vous devez avoir 30 ans ou moins pour acheter la carte IYTC. Le jour de vos 31 ans, vous n’êtes plus éligible à l’achat de la carte IYTC. La carte IYTC est valable sur une période de 12 mois à partir du mois de l’achat.
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Pour obtenir la carte IYTC, vous devez envoyer ou télécharger :
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votre photo d'identité récente.
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La carte ITIC est strictement réservée aux personnes ci-dessous :
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La carte ITIC est valable sur une période de 12 mois à partir du mois de l’achat.
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Pour obtenir la carte ITIC, vous devez envoyer ou télécharger :
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la preuve de votre statut d’enseignant, de professeur de l'année scolaire en cours de validité qui doit être un document émanant de l'organisme enseignant (lettre du directeur, du Proviseur, etc.),
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votre photo d'identité récente.
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8.Validation
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Quand vous cliquez sur le bouton « Passer commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par ESA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur les sites et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Le site ESA confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
ESA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d’un problème d’éligibilité aux cartes.
Si vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par votre représentant légal.
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9.Déclaration
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Vous déclarez que les informations fournies sont exactes et que vous remplissez les conditions d’éligibilité aux cartes ISIC, IYTC et ITIC.
Pour ISIC et ITIC, ESA peut vous demander de confirmer votre statut si les pièces fournies ne sont pas suffisantes et/ou en demander une confirmation aux établissements d’enseignement.
L’original d’une pièce d’identité pourra vous être demandé en boutique.
En cas de tromperie sur votre statut, ESA pourra annuler votre commande avec une pénalité de 3135 Franc CFA par carte et cette situation pourra donner lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
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10.Exécution de la commande
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Après enregistrement de la commande, la demande de carte sera traitée sous 48h (hors week-end et jour férié).
Après validation, votre Carte sera émise numériquement et vous recevrez un email adressé à l’adresse email communiquée lors de la commande vous indiquant les modalités pour y avoir accès via l'application ISIC Global.
Si vous avez fait le choix lors de votre commande d’une carte plastique en complément de la carte numérique, cette carte plastique sera alors imprimée et expédiée sous 3 à 5 jours (hors week-end et jour férié).
Vous êtes responsable des données que vous saisissez sur le formulaire de commande de la carte. Ces données saisies sont utilisées directement pour fabriquer votre carte. Toute faute de frappe, d’orthographe sur les champs (Nom, Prénom, Date de naissance, etc.) ne pourront être de la responsabilité de ESA et vous ne pourrez prétendre à une nouvelle fabrication de carte sans vous acquitter de frais qui s’élèvent au minimum à 50 % du prix de vente.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement.
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11. Livraison
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La carte est expédiée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, code d’entrée, étage). En cas de retour de marchandises à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition vous seront facturés.
Toute commande qui nous sera retournée, et non réclamée au-delà de trois mois à compter du jour de réception par nos services, sera considérée comme perdue pour le client et définitivement acquise à ESA.
Les frais d’expédition sont inclus dans le tarif.
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12. Mode de paiement
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Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par ESA au niveau de la page de paiement.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société ESA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société ESA et son établissement bancaire s’appliquent.
13. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à infos@isic.africa ou par courrier à l’adresse suivante : ESA, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca.
14.Charte de confidentialité
Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée ; notre charte de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations qui vous identifient ou vous sont associées (« données personnelles »).
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14.1. Données personnelles traitées
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Les données personnelles collectées et traitées par ESA sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, genre, photo d’identité, certificat de scolarité, historique des commandes, quand applicable. Pour un achat de carte ISIC plastique, nous vous demandons également de nous fournir une adresse postale pour l’expédition de ces commandes et la facturation.
Il vous est possible de partager des informations relatives à nos avantages sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite l’acceptation de leurs conditions d’utilisation, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.
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14.2. Pourquoi et comment collectons-nous vos données personnelles ?
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ESA traite les informations personnelles notamment pour les finalités mentionnées ci-après :
• La fourniture et l’activation d’une carte ISIC,
• L’accès et la fourniture des produits et services délivrés par ESA aux utilisateurs
• Sous réserve de votre consentement : vous adresser des informations sur nos offres et actualités (newsletters, jeux concours)
Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat). Cela peut inclure des informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser le Site, remplir un formulaire, correspondre avec nous, effectuer un achat de carte ISIC, utiliser des réductions ou vous abonner à notre newsletter.
Nous pouvons également collecter des données personnelles vous concernant auprès de tiers tels que des établissements d’enseignement ou banques partenaires fournissant la carte ISIC à leurs étudiants ou clients. Cela peut être combiné avec d'autres informations que vous nous fournissez, comme décrit ci-dessus. Chaque établissement et banque partenaire d’ESA est responsable de fournir un avis à ses détenteurs de cartes concernant les raisons pour lesquelles il recueille des données personnelles et comment ces données personnelles sont traitées.
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14.3. A qui sont transmises vos données personnelles ?
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Vos Données sont traitées par ESA. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (base de données ISIC internationale, prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement, prestataires d’impression des cartes, prestataires routeurs d’emailing, etc.).
14.4. Vos droits
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Vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur a la faculté de refuser complètement de nous fournir des informations personnelles, auquel cas il est possible que ESA ne puisse pas lui fournir certains services, notamment la fourniture de la carte ISIC.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’ESA par courrier électronique à l’adresse infos@isic.africa ou par courrier à l’adresse postale : ESA, Espace Porte d’Anfa, 3 rue Bab El Mansour, ESA, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca. Un justificatif d’identité doit être fourni.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.
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14.5. Durée de conservation des données personnelles
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La carte ISIC est valable sur une période de 12 mois à partir du mois de l’achat.
ESA conserve les données nécessaires à l’émission d’une carte ISIC 6 mois après la fin de validité de la carte. Ces données seront ensuite automatiquement effacées.
Un utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles pendant la validité de sa carte. Cela l’empêchera d’utiliser sa carte ISIC de manière digitale et seulement sur présentation directe.
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15. Annuler une commande payée par carte bancaire
Vous ne pouvez pas vous faire rembourser votre commande de carte une fois que celle-ci est validée, fabriquée et expédiée par ESA.
Nous remboursons uniquement les commandes effectuées sur le site www.myisic.ma qui ne sont pas conformes aux conditions d’éligibilités et d’attribution aux cartes définies à l’article 7 ci-dessus. Dans ce cas, les remboursements seront effectués, moins une pénalité de 50 dirhams marocains, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire pour les commandes réglées par carte bancaire.
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16.Droit de rétractation
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A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restent à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état, complètes et dans leur emballage d'origine (non-ouvert) pourront être remboursées.
Le client doit envoyer sa demande de droit de rétractation par email à infos@isic.africa. Les retours des marchandises devront se faire à l’adresse suivante : ESA, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca.
17. Garantie
Tous les produits vendus sur www.myisic.ma sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'au moins une année (à partir de la date de facture). En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
18. Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de ESA constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société ESA.
19.Force majeure
ESA n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
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Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit marocain.
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